Table des matières
Contexte institutionnel de la commune
Du secrétaire communal au directeur général
Accès à la fonction de directeur général et de directeur général adjoint
Position hiérarchique du directeur général de la commune
Tâches du Directeur Général
Conclusions et perspectives

Contexte institutionnel de la commune

La Belgique (11,2 millions d’habitants/30.502 km2), est devenue un Etat fédéral.
La compétence d’organiser l’institution communale et d’en assurer la tutelle, relève – en Wallonie – de la seule Région wallonne, laquelle dispose d’un parlement et d’un gouvernement propres. Celle-ci compte environ 3,6 millions d’habitants et couvre 55% du territoire de la Belgique. La Wallonie comporte 262 des 582 communes belges ; de grandes fusions de communes ayant été opérées, essentiellement en 1976. Leur nombre total est passé de 2.382 à 582 actuellement. La Wallonie en compte aujourd’hui 262, dont 9 de langue allemande (75.000 habitants).
Par tradition historique de méfiance par rapport au pouvoir central, les communes belges jouissent de manière très large du principe de l’autonomie communale : il est essentiel de le préciser, dans la mesure où ceci a un impact important sur la nature même de l’ensemble de la fonction publique communale, pour laquelle tous les recrutements sont effectués au niveau local et selon un statut local (tenu de s’inspirer de circulaires régionales, mais sans obligation absolue de s’y conformer entièrement), simplement soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle régionale.

Accès à la fonction de directeur général et de directeur général adjoint

1. Les postes de directeur général et de directeur général adjoint peuvent être attribués par recrutement (appel public général), par mobilité (appel public réservé aux autres DG/DGA), ou par promotion (appel interne au sein du personnel statutaire de la commune concernée), au libre choix du conseil communal (l’ensemble des élus communaux).
2. Le recrutement impose la possession d’un titre de niveau universitaire (master), et la réussite d’un examen, organisé au niveau local, dont le canevas général des matières est modalisé dans un arrêté du Gouvernement wallon.
3. Sur base du rapport motivé du jury, et sur proposition du collège communal, le conseil communal choisit le DG/DGA, parmi l’ensemble des lauréats, et moyennant une motivation formelle. Le DG/DGA est alors admis au stage. Le nouveau DG/DGA est accompagné d’une commission de stage, comprenant 3 pairs, désignés par la FWDGC.
4. A l’issue de la période de stage, la commission, à laquelle est associé un membre du collège, procède à l’évaluation du DG ou du DGA stagiaire.
5. Le conseil communal, à l’issue d’un stage favorable, nomme le DG ou le DGA, à titre statutaire.

Position hiérarchique du directeur général de la commune

1. Le DG n’est plus placé sous l’autorité du collège communal (organe exécutif, comprenant le bourgmestre, les échevins et le président du cpas), mais uniquement sous le contrôle du collège. Il peut cependant recevoir certaines « instructions » qui lui sont données soit par le conseil, soit par le collège, soit par le bourgmestre, selon leurs attributions légales respectives.
2. L’échelle de traitement du DG (auquel ne s’ajoute aucune prime particulière) est fixée selon une grille représentative de l’importance de la commune concernée :
   – catégorie 1 : jusqu’à 10.000 habitants ;
   – catégorie 2 : jusqu’à 20.000 habitants ;
   – catégorie 3 : de 20.001 à 35.000 habitants ;
   – catégorie 4 : de 35.001 à 80.000 habitants ;
   – catégorie 5 : à partir de 80.001 habitants.
   Ce système a mis fin à un régime de 22 catégories de communes, qui – compte tenu des aspects multiples de la fonction et de la variété des tâches à accomplir – était très injuste à l’égard de tous les DG des petites communes, et spécialement de celles de moins de 6.000 habitants, dont la rémunération était jusqu’alors inférieure à celle d’un simple attaché ou chef de bureau administratif (soit le premier grade de niveau A dans la fonction publique wallonne).
   L’échelle de traitement du DGA est fixée par le conseil communal : elle atteint au moins 75% de celle du DG correspondant, mais doit toujours rester inférieure à celle du dit DG.
3. En cours de carrière, le DG/DGA fait l’objet d’évaluations régulières, par une commission de stage, composée, tout au long de la procédure, des membres du collège communal, d’un éventuel expert choisi par celui-ci (sans exigence absolue de qualification particulière …), et de deux DG, si le DG/DGA évalué le souhaite, ayant voix délibérative, désignés par la FWDGC. L’évaluation est établie à partir d’une grille fixée par le gouvernement wallon. A cette occasion, lors d’un entretien de planification, le DG/DGA rencontre le collège : sa description de fonction, ses objectifs individuels et ses objectifs opérationnels à atteindre sont mis à jour. Dans le mois qui suit, un rapport de planification est rédigé par le collège : il fait partie du dossier d’évaluation du DG/DGA. Un entretien d’évaluation est ensuite organisé ; le collège formulant, dans le mois, une proposition d’évaluation, qui fait l’objet d’une communication au conseil communal ; le DG/DGA pouvant y annexer ses observations. Dans l’hypothèse où il y aurait 2 évaluations défavorables consécutives, le DG/DGA peut être licencié, par le conseil communal, pour inaptitude professionnelle. Dans ce cas, le DG/DGA évincé dispose d’un droit de recours devant la Chambre de Recours régionale, et – le cas échéant – devant le Conseil d’Etat.

Tâches du Directeur Général

1. Le DG est le conseiller juridique du conseil communal et du collège communal. Il est spécialement chargé de l’instruction et de la préparation des dossiers qui leur sont soumis, ainsi qu’à la bonne formalisation des décisions. Le DG détient également le contreseing (outre la signature du bourgmestre) de toutes les pièces qui engagent la commune : correspondance, actes, délibérations (décisions du conseil et du collège) ; à l’exception des actes d’Etat civil.
2. Le DG est le chef légal de tout le personnel communal (excepté du DF qui dépend directement du collège). Le DG est donc le supérieur hiérarchique du DGA, du personnel administratif, technique, ouvrier et enseignant communal. Il instruit les dossiers disciplinaires et peut directement infliger les sanctions disciplinaires mineures : avertissement et réprimande.
3. Le DG est spécialement chargé de la mise en œuvre du PST (plan stratégique transversal), outil de gouvernance pluriannuel, reprenant la stratégie développée par le collège communal pour atteindre les objectifs stratégiques qu’il s’est fixé. Le PST repose sur une collaboration entre le collège et l’administration.
4. Dans toute commune de plus de 10.000 habitants, le DG est tenu de créer un CODIR (comité de direction). C’est une faculté pour lui de le créer dans les communes plus petites. Le DG est, de droit, président du CODIR, lequel comprend aussi l’éventuel DGA, le DF et les principaux directeurs ou chefs de service, désignés par le seul DG. Le CODIR est associé à la mise en place du PST : il participe, sous la responsabilité du DG, à la définition, à la rédaction et à l’état d’avancement des objectifs opérationnels, de projets et d’actions ; ceci, en fonction des moyens humains et matériels disponibles. Le CODIR est également compétent pour discuter et formuler des avis sur le projet de budget communal, sur les projets de modifications budgétaires, sur l’organigramme du personnel, et, de façon générale, sur le fonctionnement des services. Il constitue, dans beaucoup de communes, une véritable force de propositions.
5. Le DG élabore le projet d’organigramme, de cadre et de statut du personnel communal.
6. Le DG doit mettre en place, et assurer le suivi, d’un système de contrôle interne de l’administration. Il faut savoir qu’aucun accompagnement n’avait été prévu par la Région wallonne, pour aider les DG dans cette matière totalement neuve dans la culture des communes. Heureusement, l’Union des Villes et Communes de Wallonie (association des élus communaux), en collaboration avec les fédérations de grades légaux, dont la FWDGC, a mis en place un programme de formations spécifiques, toujours en cours.
7. Le DG est membre de droit de la commission budgétaire. A ce titre, il peut remettre un avis individuel et indépendant, sur l’avant-projet de budget communal et sur les avant-projets de modifications budgétaires.
8. Le DG peut également se voir confier la mission de fonctionnaire sanctionnateur, par décision du conseil communal. A ce titre, après audition du contrevenant, il peut lui infliger certaines amendes administratives, dans le domaine des petites incivilités (dépôts clandestins, stationnement irrégulier, tags, etc).
9. Enfin, le DG est également « informateur institutionnel » :
   – de la Cour des Comptes (niveau fédéral) : il est tenu de lui renseigner annuellement la liste des mandats politiques exécutifs communaux ;
   – de la Cellule de Contrôle des Mandats (niveau régional) : il est tenu de lui renseigner annuellement l’ensemble de tous les mandats, quelle que soit leur importance, de tous les élus communaux directs ou indirects.

Conclusions et perspectives

Pour conclure, je dirai que ces réformes, visant la modernisation de la fonction de DG communal, sont aujourd’hui encore, en chantier au niveau pratique.

Il est certain que la mise sur pied du PST, dans chaque commune, absorbe une énergie énorme de la part du DG ; ceci, à côté de ses autres tâches multiples ; notamment dans le domaine juridico-administratif. En effet, rien de ses tâches traditionnelles de greffier communal ne lui a été retiré, alors que de nouvelles attributions managériales lui ont été progressivement confiées. De plus, le succès de l’implémentation de nouveaux modes de gestion, comme notamment le PST, dépend à la fois des compétences et de la polyvalence de chaque DG, mais aussi du soutien des élus (avec le respect mutuel de la frontière choix politique/gestion administrative), et – surtout – de tous les membres du CODIR, ainsi que de l’ensemble du personnel communal, dont l’adhésion et l’implication concrètes sont, bien entendu, indispensables.

Michel DEVIERE.